Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Objet du contrat
Le généalogiste familial professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Ainsi, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, selon les documents d'archives disponibles, et dans le respect de la législation en vigueur, notamment concernant les délais légaux de consultation. Le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives prouvant la filiation, en priorité les actes d'état civil et les actes paroissiaux, de chaque ancêtre concerné par la prestation généalogique choisie par le client. Ses honoraires sont entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec; ils ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Le résultat des recherches fera l'objet d'un compte-rendu détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, précisant également les autres documents consultés et les documents lacunaires éventuels, avec leurs cotes d'archives s'il y a lieu.
Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour changer d'avis, en cas d'achat par téléphone ou par internet, selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la signature du contrat entre le généalogiste et le client.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/2016-07-01
Délai de réalisation et livraison
Un délai estimatif de réalisation du travail de recherches sera donné au client à titre indicatif, selon la prestation demandée. Il pourra évoluer selon les fermetures aléatoires des dépôts d'archives, en cas de problèmes de santé du généalogiste ou tout autre cas de force majeure non prévisible.
La livraison de la prestation est effectuée après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de Genèsi généalogie ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.
Tarifs et conditions de paiement
Les prix stipulés sur le site www.genesigenealogie.com sont à titre indicatifs. Ils ne tiennent pas compte des cas spécifiques et demandes particulières que pourrait souhaiter le client. Chaque prestation fait donc l'objet d'un devis qui fait office de contrat. Tout frais supplémentaire qui n'aurait pas pu être anticipé par le généalogiste devra faire l'objet d'un nouveau devis qui devra être accepté par le client.
Il sera demandé au client la somme totale de la prestation à la signature du devis, avant le début des recherches, pour tout montant inférieur à 200 euros. Pour les montants de prestation supérieurs à 200 euros, 50% d'acompte sera demandé à la signature du devis, et le solde avant la restitution du travail du généalogiste, qui sera envoyé au client après réception du paiement. Un paiement en maximum trois fois, sans frais, peut être envisagé pour tout montant de prestation supérieur à 300 euros, sur un délai maximum de trois mois. Le règlement est possible en chèque ou par virement bancaire.
Engagements du client
Le client est tenu de fournir au généalogiste les informations en sa possession lui permettant d'avoir une base de recherche fiable.
Le client s'engage à régler les sommes dues, selon les modalités convenues sur le devis et dans les conditions générales de vente. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, une indemnité de 40 euros sera exigé pour frais de recouvrement, et des frais de pénalité pourront être appliqués. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.
La validation du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.
Propriété intellectuelle
Le travail de recherches est la propriété du généalogiste, à l'exception des documents d'archives qu'il peut contenir. Le client ne peut utiliser le dossier fourni que dans sa sphère privée, et s'engage à demander l'autorisation du généalogiste pour tout autre usage.
Par ailleurs, le contenu du site et du blog de Genèsi généalogie ne peut être utilisé par l'utilisateur sans avoir eu au préalable d'accord.
Secret professionnel
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il se doit de respecter la législation en vigueur sur la protection de la vie privée de ses clients. Le travail de recherches ne sera donc pas utilisé par le généalogiste à des fins commerciales ou publicitaires, sauf exception avec l'accord du client, faisant l'objet d'une clause dans le contrat.
Résiliation du contrat ou litige
Résiliation du contrat:
Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le client peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande via le formulaire de contact en ligne ou adresser un courriel à genesi-genealogie@outlook.fr. En dehors du délai de rétractation légal de 14 jours après la signature du contrat, les sommes déjà versées par le client ne lui seront pas remboursées.
Litige:
Le médiateur de la consommation des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER, 51 chemin des grands moulins à 69400 Gleize. Il est aussi possible de le contacter via son adresse email: contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.
Ces conditions générales de vente ont été réactualisées le 6 mars 2024